CONDITIONS GENERALES et PARTICULIERES DE VENTE

ILE TATIHOU - Juin 2023

 

Tous les passagers sont censés avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente. Elles peuvent être consultées sur le site tatihou.manche.fr et au comptoir touristique île Tatihou à Saint-Vaast-la-Hougue.

Leur ignorance ne peut en aucun cas soustraire les passagers de l’application de ces conditions générales. La responsabilité du gestionnaire ne saurait être étendue au-delà des présentes conditions.

 

1. Conditions générales de transport des passagers vers l’île TATIHOU depuis le port de Saint-Vaast-la-Hougue
   1. Responsabilité du transporteur

La responsabilité du transporteur maritime est régie par le Code des Transports, par le règlement (UE) n°1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer. L’achat d’un titre de transport vaut adhésion aux présentes conditions générales.

Lors des opérations d’embarquement, de débarquement et des traversées, la responsabilité du transporteur maritime est limitée en toutes circonstances à la période pendant laquelle les passagers ou leurs biens se trouvent sous son contrôle direct à bord du navire.

La responsabilité du transporteur maritime ne saurait être engagée en cas de modification d’horaires ou de suppression de départs pour cause de force majeure incluant les mauvaises conditions météorologiques ainsi que les circonstances extraordinaires empêchant l’exécution du service de transports telles que définies par le règlement européen n°1177/2010 du 24/11/2010.

La durée des traversées est communiquée à titre indicatif et peut varier en fonction des marées et des conditions météorologiques.

La mise en cause de la responsabilité du gestionnaire ne peut l’être que dans le cadre des textes applicables au transport maritime. Les indemnités qui peuvent être allouées sont limitées par ces textes.

 

1. 2. Embarquement et contrôle

Pour accéder à bord du bateau, tous les passagers, y compris les enfants doivent être en possession d’un titre de transport valable qui pourra être présenté sur papier ou smartphone ou autre appareil numérique.

Les passagers doivent se présenter au plus tard 20 minutes avant le départ du bateau. Ils doivent être munis d’un titre de transport acquis au comptoir touristique-Ile Tatihou situé à Saint-Vaast-la-Hougue ou sur le site de vente en ligne. Il appartient au passager de s’informer du lieu d’embarquement : cale de la plage à marée basse ou jetée feu vert à marée haute. Le gestionnaire ne peut être tenu responsable des retards occasionnés par les conditions de circulation (stationnement, embouteillages…). Il faut compter15 minutes entre le comptoir touristique-Ile Tatihou et le point d’embarquement sur le bateau.

Tout passager même muni d’un titre de transport se présentant en dehors de ce délai n’aura aucun recours contre le gestionnaire s’il ne peut pas embarquer et restera débiteur du prix du passage. Toutefois le gestionnaire essaiera dans la limite des places disponibles de l’embarquer sur le prochain passage vers l’île.

 

1. 3. Sécurité à bord

Les passagers sont soumis à la discipline du bord sous l’autorité du capitaine du navire. A ce titre, les passagers doivent respecter l’ensemble des réglementations et instructions pour embarquer ou débarquer.

Les passagers devront, pour des raisons de sécurité, être assis pendant toute la durée de la traversée.

Le capitaine du navire pourra refuser l’accès à bord à un passager dont l’attitude ou le comportement ne serait pas compatible avec le respect de la sécurité des autres passagers ou du navire. Aucun remboursement ou échange de billet ne sera alors possible. Les passagers en état d’ébriété ne sont pas admis à bord. Toute dégradation causée au navire, aux installations, aux autres passagers par un passager relèvera de sa seule et entière responsabilité. Il devra réparer l’intégralité des préjudices constatés, et tous les autres dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le gestionnaire ou des tiers concernés.

 

1. 4. Horaires de passage

Les passagers doivent obligatoirement effectuer leur passage à la date et à l’heure indiquée sur leur billet.

Les horaires de départ et de retour sont définis par le gestionnaire. En cas de modification de ces horaires, le gestionnaire fera son possible pour prévenir les passagers dans le meilleur délai possible. Toutefois, le gestionnaire se réserve le droit d’annuler ou de reporter tout passage sans préavis ni indemnité en cas de mauvaises conditions météorologiques ou toutes autres circonstances extraordinaires.

 

1. 5. Conditions relatives aux enfants mineurs

Les enfants de moins de 16 ans à la date du voyage ne sont pas admis à voyager seuls. Ils doivent voyager sous la surveillance et la responsabilité d’un adulte qui en a la charge.

 

1. 6. Bagages et animaux

1.6.1. Le bateau ne contient pas de conteneur à bagages, par conséquent, le client doit porter et embarquer lui-même ses bagages. Le gestionnaire n’est pas responsable des bagages. Les objets ou bagages retrouvés à bord du bateau et non réclamés au port d’arrivée seront déposés au comptoir touristique - Ile Tatihou et conservés pendant 3 ans. Le gestionnaire ne saurait être tenu pour responsable de la perte ou de la détérioration du bagage ainsi stocké.

1.6.2. Les animaux ne sont pas autorisés sur l’île Tatihou, ils ne sont donc pas admis à bord à l’exception des chiens guides agréés. Le capitaine du bateau refusera l’accès à bord à tout passager avec un animal. Dans ce cas, le passager ne pourra prétendre à un remboursement de son billet.

 

               7. Réclamation

Toute réclamation à l’encontre du gestionnaire doit être formulée au Département de la Manche – Ile Tatihou-BP 3-50550 Saint-Vaast-la-Hougue dans un délai de 15 jours suivant le voyage par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

1. 2. Conditions générales de vente des billets bateau

 

1. 1. Prix du billet

Le prix du passage doit être payé intégralement avant chaque départ selon le tarif en vigueur. Les bénéficiaires d’un tarif spécial doivent s’en prévaloir avant l’achat des billets et présenter un justificatif lors de l’achat ou au contrôle d’accès au bateau pour les billets achetés en ligne. Les tarifs sont consultables sur le site tatihou.manche.fr. Les tarifs du transport comprennent la taxe portuaire et la taxe sur les passagers à destination d’espaces naturels protégés. Les passagers doivent conserver leur titre de transport afin de pouvoir le présenter à tout contrôle sous peine d’indemnité forfaitaire à régler sur place[LA1] .

1. 2. Achat des billets

L’achat des billets pour la traversée vers l’île Tatihou peut être effectué de la manière suivante et dans la limite des disponibilités :

• Au comptoir touristique-Ile Tatihou, situé Quai Vauban, à Saint-Vaast-la-Hougue pendant les périodes d’ouverture. La vente de billets au comptoir est possible au plus tard 30 minutes avant le départ du bateau.                                                                                     
• Par internet sur le site tatihou.manche.fr pour la vente de billets en ligne au plus tard 20 minutes avant le départ du bateau à condition qu’il reste des places.

Pour les achats de billets sur le site de vente en ligne, chaque passager doit impérativement présenter son titre de transport bien lisible à l’embarquement soit sur un smartphone soit sur un format papier.  Sans ce titre, il ne pourra monter à bord du bateau.

Le paiement des billets peut être effectué par chèque, espèces, chèques vacances, carte bancaire, au comptoir. Les bons d’échange émis par les agences de voyages et offices de tourisme sont acceptés si un contrat préalable entre ces organismes et le gestionnaire a été signé.

          

1. 3. Annulation ou modification par le client 

Les billets sont uniquement valables pour une journée et un horaire aller déterminés.

 

Ils sont remboursables exclusivement en cas de force majeure (raison médicale et décès) sur présentation d’un justificatif par l’acheteur.

 

Il est aussi possible de reporter la date de validité du billet vers une autre date. En effet, la date et l’heure de votre visite peuvent être changés en ligne sur le site  …ou au comptoir jusqu’à 48h avant le départ sous réserve de disponibilités de places à une autre date. Au-delà il ne sera plus possible de modifier les billets.

 

Toutes les demandes de remboursement ou réclamations doivent être faites dans un délai de 15 jours suivant la date indiquée sur le billet par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : Département de la Manche – Ile Tatihou - BP 3 - 50550 Saint-Vaast-la-Hougue.

 

1. 4. Annulation par le gestionnaire
      1. Conformément aux textes applicables au transport maritime, si le départ d’un navire est empêché par un évènement non imputable au gestionnaire (grève, météo, règles sanitaires, …), celui-ci décline toute responsabilité pour les frais et préjudices directs ou indirects occasionnés par ces modifications et ne procédera pas au remboursement des billets. Toute modification ou annulation sera notifiée le plus rapidement possible. Le gestionnaire s’efforcera de trouver une solution alternative, dans la mesure du possible il proposera un report. Ce type de substitution n’entraînera aucun droit à dédommagement, remboursement ou indemnité.

 

2.4.2 En cas de panne du bateau toute réclamation devra être adressée par mail à l’adresse resa.tatihou@manche.fr pour demander soit un report choisi par le client (en fonction des disponibilités) ou un remboursement. Si la demande concerne un remboursement, il faudra joindre en PJ les billets et un RIB officiel de Banque (IBAN+BIC) à la même adresse à l’attention du régisseur titulaire.

 

Si des départs sont simplement retardés, quelle qu’en soit la raison, cela n’entraînera aucun droit à dédommagement, remboursement ou indemnité.

 

En aucun cas, le gestionnaire ne sera tenu responsable de la non-correspondance des départs et arrivées des bateaux avec tout autre moyen de transport.