CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
ILE TATIHOU - Juin 2023
Présentation du site Billetterie en ligne Tatihou
Le Conseil départemental de la Manche, via le site https://billetterie.manche.fr/tatihou, intervient dans le domaine de la vente en ligne de prestations de service de type liaisons maritimes et services culturels. Les ventes principales concernent les billets d’accès en bateau sur l’Ile Tatihou ainsi que l’accès à l’offre culturelle proposée : musées, jardins, Tour Vauban et des animations.
Le Site Billetterie en ligne Tatihou est la propriété du Conseil départemental de la Manche, dont le siège social est situé 98 route de Candol – 50050 SAINT-LÔ CEDEX, et représenté par le Président du Conseil départemental.
Article 1 - Objet
Les présentes CGU constituent des dispositions contractuelles obligatoires qui lient l’Utilisateur au Conseil Départemental de la Manche via la Billetterie en ligne Tatihou. Elles définissent les conditions dans lesquelles le Conseil Départemental de la Manche permet à l’Utilisateur d’utiliser le Site internet.
Pour l’Utilisateur, le simple accès au site de l’Editeur à l’adresse URL suivante (https://billetterie.manche.fr/tatihou) implique l’acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des conditions décrites ci-après.
Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter les présentes CGU, le Conseil départemental de la Manche lui demande de ne pas accéder au Site internet.
Le Conseil départemental de la Manche se réserve la faculté de modifier les présentes CGU du site à tout moment, en tout ou partie, afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de connexion et de l’utilisation du Site internet par l’Utilisateur.
Le Conseil départemental de la Manche invite l’Utilisateur à se référer régulièrement à la dernière version des CGU du Site disponible au sein de celui-ci.
Article 2 - Editeur et hebergeur du site
Le présent Site internet est édité par le conseil départemental de la Manche, dont le siège social est situé 98 route de Candol – 50050 SAINT-LÔ CEDEX
L'hébergement du site est assuré par le prestataire Tascloudservices https://www.tascloudservices.fr/ [tascloudservices.fr]
Article 3 - Définitions
« CGU » : désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site.
« Données » : désignent l’ensemble des données brutes, et notamment toute information, listing, protocole, étude, fiches profils, images, vidéographies, dossiers, rapports, états, chartes, graphiques, essais, documents, résultats, etc… que le Conseil départemental de la Manche, via le Site Billetterie en ligne Tatihou, est susceptible d’utiliser, dans le cadre ou au cours de l’exploitation du Site internet par l’Utilisateur, ainsi que toute information mise en ligne sur ledit Site internet, directement comme indirectement.
« Site internet » : désigne le Site internet de mise en relation, accessible à l’adresse https://billetterie.manche.fr/tatihou et sur téléphonie mobile, tablette ou ordinateur, via toute application ou autre support dédié.
« Services » : désigne les différentes fonctionnalités et services proposés par le Site internet.
« Utilisateur » : désigne toute personne navigant sur le Site (https://billetterie.manche.fr/tatihou)
« Editeur » : désigne la personne ou la société en charge de la publication des pages d’un site internet et ayant vocation à sélectionner, agencer et hiérarchiser les contenus dudit site.
Article 4 - Responsabilités
En aucun cas le Conseil départemental de la Manche, ses élus, ou personnel, ne peuvent être tenus responsables ou mis en cause par l’Utilisateur ou toute autre personne affectée par le Site internet de tout dommage, y compris, sans limitation, les dommages directs comme indirects, dommages matériels ou immatériels, ou tout autre dommage provenant de l’indisponibilité du Site internet, ou toute difficulté technique affectant le Site internet, ou toutes erreurs, inadaptations, oublis, défauts, ou toute autre incapacité du Conseil départemental de la Manche indépendante de sa volonté, ou l’usage des données résultant de l’utilisation du Site internet, même si le Conseil départemental de la Manche a été alerté de la possibilité de tels dommages, et ce quelle que soit la forme de l’action intentée (action en responsabilité contractuelle, en responsabilité civile ou autre).
Le Conseil départemental de la Manche ne garantit pas que le Site internet fonctionnera sans interruption, ni erreur de fonctionnement.
Si l’Utilisateur n’est pas satisfait du Site internet, ou n’est pas ou plus d’accord avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), son seul recours est de cesser sans délai l’utilisation du Site internet.
Le Conseil départemental de la Manche n’est pas responsable des plaintes ou demandes d’un tiers résultant de l’utilisation du Site internet par l’Utilisateur, d’une violation d’une quelconque disposition des CGU, incluant notamment toute violation de droits de propriété intellectuelle ou industrielle, diffamation, harcèlement ou intrusion dans la vie privée.
Article 5 - Sites et éléments commerciaux de tiers
Par son objet, le Site internet contient des éléments et/ou liens hypertextes renvoyant vers des sites web gérés par des personnes distinctes du Conseil départemental de la Manche, sur lesquels le Conseil départemental de la Manche n’exerce aucune sorte de contrôle.
Le Conseil départemental de la Manche n’assume aucune responsabilité quant à ces éléments, sites ou contenus vers lesquels ces éléments et sites peuvent renvoyer. La présence de ces éléments et liens hypertextes ne saurait signifier que le Conseil départemental de la Manche approuve, de quelque façon que ce soit, le contenu considéré.
Le Conseil départemental de la Manche n’est responsable d’aucune modification ou mise à jour concernant ces éléments et sites web, ni de la transmission d’informations à partir de ceux-ci ou encore de leur mauvais fonctionnement ou exécution.
Article 6 - Engagements de l'éditeur
L’Editeur fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Site internet, il s’engage à sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site.
L’Editeur s’engage à procéder ou faire procéder aux interventions de maintenance nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement du Site dans les plus brefs délais.
Article 7 - Engagements de l'utilisateur
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le Site internet à d’autres fins qu’un usage normal et proportionné, ou d’une quelconque façon qui enfreindrait une réglementation applicable.
L’Utilisateur s’interdit de tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs du Site internet en usurpant l’identité ou en portant atteinte à l’image ou à la réputation d’autrui, ainsi qu’il s’interdit de falsifier des données, messages ou documents, ou toute autre manipulation permettant de dissimuler l’origine de la transmission d’un contenu via le site internet.
L’Utilisateur s’interdit de se livrer à une violation de droits appartenant à autrui ou télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances de tout logiciel, ordinateur, service, outil de communications électroniques, etc.
Il s’interdit également de télécharger toute donnée mise en ligne ou rendue accessible par le Conseil départemental de la Manche, directement comme indirectement, sur le Site internet à l’exception de celles expressément indiquées comme téléchargeables, ainsi que d’agir déloyalement envers le Conseil départemental de la Manche et par conséquent, de ne pas respecter et de porter atteinte de quelque manière que ce soit à son image et à sa réputation, ou à celle du Site internet.
Article 8 - Propriété intellectuelle
Le concept et le Site internet, et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, sont la propriété exclusive du Conseil départemental de la Manche. Le contenu du Site internet et notamment les sons, images, photographies, vidéos, écrits, textes, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, etc., sont des données protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à Billetterie en ligne Tatihou.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marque déposées et services proposés par le site internet, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de Billetterie en ligne Tatihou est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L’accès au présent Site internet ne vaut aucunement reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de Billetterie en ligne Tatihou.
Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes CGU, les noms « Conseil départemental » et Billetterie en ligne Tatihou, les logos, le site internet, le nom de domaine, les noms et toutes les autres marques de commerce et/ou des noms commerciaux contenus sur le Site internet sont des marques de commerce, appellations commerciales ou des marques de services de Billetterie en ligne Tatihou. L’Utilisateur s’engage à ne pas afficher ou utiliser, de quelque manière, une des marques, sans le consentement préalable et écrit de Billetterie en ligne Tatihou ou de ses partenaires.
Si l’Utilisateur estime que ses droits ont été enfreints, il doit en informer dans les plus brefs délais le Conseil départemental de la Manche en utilisant le formulaire de contact prévu à cet effet à l’adresse suivante : https://www.manche.fr/contacter-le-departement/. Le Conseil départemental prendra toute mesure de sa compétence. Billetterie en ligne Tatihou pourra, à cette occasion, demander à l’Utilisateur toute information complémentaire, notamment sur l’identification des droits protégés, pour s’assurer de la réalité de la violation revendiquée.
Article 9 - Politique de confidentialité des données personnelles
Soucieux du respect de la vie privée des utilisateurs du Site, le Conseil départemental de la Manche, responsable de traitement, s’engage à ce que la collecte et le traitement des informations de l’Utilisateur soient effectués conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés »), puis au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après RGPD).
L’Utilisateur est invité à se référer à la politique de protection des données éditée par le Conseil départemental de la Manche sur son site internet : www.manche.fr – Rubrique « Protection des données ».
Dans le cadre de la prestation de vente en ligne de billets proposée par le Site, le Conseil départemental de la Manche est susceptible de collecter des données à caractère personnel concernant ses utilisateurs.
9.1 – Données collectées
L’Utilisateur souhaitant acquérir un billet sur le Site internet doit s’inscrire via le Site ; cette inscription valant adhésion aux CGU.
L’Editeur transmet par courriel à l’Utilisateur une confirmation que sa demande a bien été prise en compte.
En s’inscrivant, l’Utilisateur s’engage à compléter l’ensemble des informations qui sont demandées et garantit le caractère complet et sincère de celles-ci. Les données suivantes sont par conséquent susceptibles d’être collectées : civilité, nom, prénom, courriel et numéro de département.
Ces données sont collectées directement auprès des utilisateurs du Site. Les utilisateurs sont informés des finalités pour lesquelles leurs données sont collectées. Le caractère obligatoire ou facultatif des données est signalé lors de la collecte par un astérisque (*). Le refus de fournir des données obligatoires peut conduire à la restriction ou l’interdiction du bénéfice d’une fonctionnalité ou d’un service.
9.2 Finalités des traitements
Les traitements réalisés dans le cadre de la vente en ligne de billets ont les finalités suivantes :
- La gestion de l’achat de billets et la traçabilité réglementaire,
- La finalisation des transactions commerciales,
- La mise à disposition du billet,
- L’information de l’Utilisateur via l’envoi d’un courriel et la gestion de ses relations avec Billetterie en ligne Tatihou,
- La gestion des réclamations,
- La réalisation de statistiques sur la provenance géographique des clients.
Ces différents traitements ont pour base légale le contrat, lequel nait de l’acquisition de billets sur le Site.
9.3 - Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles ainsi collectées sont conservées pour les durées suivantes :
- Les données d’identification sont conservées pendant 1 an à compter du dernier contact,
- Les données de facturation sont conservées pendant 10 ans conformément aux prescriptions de l’article L.123-22 du Code de commerce,
- Les données relatives aux paiements effectués sont conservées pendant une durée maximum de 15 mois afin de permettre la gestion d’éventuelles réclamations.
9.4 – Destinataires des données
Les données collectées sont réservées à l’usage du service chargé de la billetterie et peuvent être communiquées aux prestataires suivants :
- La Société Vivaticket, SASU dont le numéro SIRET est le n°343670832, sous-traitant pour le développement et la maintenance du système de billetterie,
- L’Office de tourisme du Cotentin, Société Publique Locale, 39 rue des Portes
50100 Cherbourg-en-Cotentin, sous-traitant ayant pour mission la vente de billets au comptoir dans l’ensemble de ses BIT (bureaux d’informations touristiques)
Le Conseil départemental de la Manche s’assure que ses partenaires ne vendent pas, ne partagent pas ni ne louent les données des utilisateurs.
9.5 – Droits des personnes concernées
Conformément aux articles 15 à 21 du RGPD, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données, d’un droit de suppression, de limitation du traitement et d’un droit à la portabilité de ses données personnelles.
L’Utilisateur souhaitant exercer un ou plusieurs de ces droits devra adresser sa demande auprès du Délégué à la protection des données du Conseil départemental à l’adresse suivante : dpo@manche.fr.
Par ailleurs, tout Utilisateur est en droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, en l’occurrence auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés via le lien suivant : www.cnil.fr.
9.6 – Sécurité des données
L’Editeur met en œuvre les précautions utiles afin de sécuriser l’accès à ses serveurs où sont stockées les données personnelles des utilisateurs. Il ne s’agit toutefois que d’une obligation de moyens.
L’Editeur ne saurait être tenu responsable de la protection des données circulant depuis le poste informatique de l’Utilisateur jusqu’au site.
L’Editeur s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations communiquées par l’Utilisateur.
9.7 – Données de navigation et cookies
Les cookies sont de petits fichiers envoyés par le serveur hébergeant le site web sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur au moment de la consultation du Site internet. Le code repris dans le cookie permet de connaitre le terminal de connexion lors d’une visite ultérieure et d’accélérer la navigation sur le site.
En naviguant sur le Site, seuls des cookies fonctionnels seront collectés, lesquels permettront au Conseil départemental de la Manche d’améliorer le contenu du Site et son accessibilité par l’Utilisateur ainsi qu’en connaitre la fréquentation.
9.8 - Transfert de données personnelles
Aucun transfert de données personnelles n’est prévu en dehors du territoire national, seuls les destinataires habilités énoncés à l’article 9.4 auront vocation à connaître des données susmentionnées et ce uniquement pour les raisons énoncées ci-avant.
Article 10 - Droit applicable et réglement des littiges
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.
Tout litige opposant un Utilisateur à Billetterie en ligne Tatihou, portant sur l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU, pourra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable avec l’accord de l’Utilisateur dans un délai de trente (30) jours.
A défaut d’accord amiable, tout litige judiciaire entre le Site Billetterie en ligne Tatihou et ses utilisateurs relèvera de la compétence du Tribunal dans le ressort duquel est situé le siège du site Billetterie en ligne Tatihou.
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Vous avez lu les conditions d’utilisation et acceptez toutes les clauses mentionnées ci-dessus du fait que vous avez coché la case « j’ai pris connaissance et j’accepte les CGU » lors de la création de votre compte.